Période de mise en situation en milieu professionnel ou Période d'immersion - PMSMP

Thème / finalité :

ORIENTATION - BILAN - EVALUATION

Couverture géographique :

Plan national

Objectifs :

Permettre à un salarié ou à un demandeur d'emploi de se confronter à des situations réelles de travail pour consolider un projet professionnel en entreprise ou sécuriser une candidature à une offre d'emploi.

Description :

La période de mise en situation en milieu professionnel permet à un bénéficiaire de :
- découvrir un métier ou un secteur d'activité
- confirmer un projet professionnel
- initier une démarche de recrutement.
Il peut ainsi tester des choix d'orientation ou de réorientation, des aptitudes à des métiers, des entreprises, des conditions de travail.

Le bénéficiaire ne peut pas se voir confier une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Il ne peut pas être accueilli pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié.

Une PMSMP est conclue pour une durée maximale d'un mois (de date à date). Elle peut être effectuée de manière continue ou discontinue et peut être exceptionnellement renouvelée en cas de non atteinte de l'objectif défini, également pour une durée maximale d'un mois.
La durée maximale de toutes les périodes cumulées, pour un même bénéficiaire et dans une même structure d'accueil, ne peut excéder deux mois sur une période de 12 mois.

Le bénéficiaire doit suivre les règles applicables aux salariés de la structure d'accueil concernant la durée quotidienne et hebdomadaire de présence, la présence de nuit, les temps de repos, les jours fériés, la santé et la sécurité au travail. Il doit observer le règlement intérieur et les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité. Il bénéficie des protections et droits des salariés en matière de libertés individuelles et collectives et de harcèlement.

La structure d'accueil doit désigner un tuteur en charge d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire et de s'assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions qui concernent la prévention des risques d'accident du travail.

Publics bénéficiaires :

La PMSMP est ouverte à toute personne quels que soient son statut ou son âge, dès lors qu'elle fait l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé :
- Personnes sans activité en parcours d'insertion : personnes en recherche d'emploi (inscrits ou non auprès de Pôle emploi), jeunes accompagnés par la Mission locale, personnes reconnues handicapées, bénéficiaires du RSA...
- Personnes en activité engagées dans une démarche d'insertion ou de réorientation professionnelle : salariés en recherche d'une réorientation professionnelle notamment dans le cadre du CEP, salariés accompagnés par une entreprise d'insertion, association intermédiaire ou un atelier chantier d'insertion, salariés en CUI (CAE, CIE, emploi d'avenir), salariés d'entreprises adaptées, salariés menacés d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion, salariés menacés de licenciement ou souhaitant s'engager dans une démarche active de recherche d'un nouvel emploi.

Statut des bénéficiaires :

Le bénéficiaire conserve son statut d'origine.

Entreprises concernées :

Entreprises du secteur privé : personnes morales en priorité, comptant au moins un salarié
État et collectivités territoriales : sous certaines conditions

Aides, financements :

La structure d'accueil ne rémunère pas le bénéficiaire mais peut lui verser une gratification (non exonérée de charges sociales). Il conserve le régime d'indemnisation ou la rémunération (si son contrat de travail n'est pas suspendu) dont il bénéficiait antérieurement.
Il bénéficie d'une protection sociale au titre du risque accident.
Possibilité de percevoir l'Aide à la mobilité Pôle emploi (voir fiche) en fonction des publics.

Modalités de mise en oeuvre :

Le prescripteur sera la structure qui réalise l'accompagnement social ou professionnel : Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi ou structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) [entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)], ou autre structure ayant reçu délégation de prescription par l'un de ces prescripteurs désignés par la loi.

Où se renseigner ?

Auprès de la structure qui réalise l'accompagnement social ou professionnel : Pôle emploi, Cap emploi ou Mission locale, ou son employeur SIAE

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Structure de mise en oeuvre

PÔLE EMPLOI DIRECTION RÉGIONALE NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Immeuble le Floral
90, avenue de Caen
CS 92053
76040 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 12 98 42
Site internet : http://www.pole-emploi.fr


Textes officiels :

La circulaire DGEFP n°01/2015 du 14 janvier 2015 : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/cir_39150.pdf

Fiche mise à jour en mai 2017

Date d'impression : 14/12/2018 -- 17:13

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