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Contrat d'apprentissage
Thèmes / finalités :
Accès à l'emploi par la formation
Aide à l'entreprise
Couverture géographique :
Plan national
Objectifs :
Permettre à un jeune - ayant satisfait à l'obligation scolaire - de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'Etat ou un titre à finalité professionnelle.
Description :
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail répondant aux critères du code du travail, conclu entre un employeur et un salarié. Il repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) ou en établissement de formation, et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat.
Il peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage d'une durée équivalente au cycle de la formation suivie.
Celle-ci peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti. La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité du travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti, ou s'il est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.
La formation comporte un enseignement général ainsi qu'un enseignement technologique et pratique qui doit s'articuler avec celle dispensée dans l'entreprise. Elle permet de préparer :
- un diplôme professionnel de l'enseignement secondaire (CAP, Bac pro, brevet professionnel, mention complémentaire...)
- un diplôme de l'enseignement supérieur (BTS, DUT, licence professionnelle, diplôme d'ingénieur, diplôme d'école supérieure de commerce...)
- un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
L'apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d'apprentissage, salarié de l'entreprise ou employeur lui-même, directement responsable de la formation de l'apprenti et assurant la fonction de tuteur.
Publics bénéficiaires :
Jeunes âgés de 16 ans à 29 ans révolus.
Dérogations avant 16 ans :
- jeunes de moins 15 ans s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (fin de 3e)
- jeunes âgés d'au moins 15 ans, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou CFA (classe de 3e « prépa métiers »).
Dérogations après 29 ans :
- apprentis préparant un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu
- travailleurs handicapés
- personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise supposant l'obtention d'un diplôme.
Statut des bénéficiaires :
L'apprenti est un salarié à part entière. A ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l'entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés. L'employeur doit permettre à l'apprenti de suivre les cours professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail.
A noter : la durée de travail des apprentis de moins de 18 ans est augmentée dans certains secteurs d'activité (bâtiment, travaux publics, espaces paysagers) afin qu'ils puissent travailler jusqu'à 40 heures par semaine et 10 heures par jour sous certaines conditions de compensation, contre 35 heures hebdomadaires et 8 heures quotidiennes auparavant.
Entreprises concernées :
Toutes entreprises du secteur privé, y compris les associations, ainsi que les administrations publiques, dès lors qu'elles prennent les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage (équipement, conditions de travail, maître d'apprentissage...).
A noter : les entreprises de travail temporaire peuvent également recruter en contrat d'apprentissage.
Aides, financements :
Depuis le 1er janvier 2020, le financement des contrats d'apprentissage est confié aux opérateurs de compétences (Opco).
A noter : par arrêté du 4 octobre 2020, le ministère du Travail confie à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (Opco EP) la prise en charge des formations suivies par les apprentis n'ayant pas encore trouvé d'employeur.
Aides financières pour les employeurs :
. Aide unique pour les employeurs d'apprentis
Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac.
. Exonération de cotisations sociales
Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l'entreprise ou la qualité de l'artisan.
. Aide en cas d'embauche d'un travailleur handicapé (entreprise privée)
Cette aide mise en place par l'Agefiph est d'un montant maximum de 3 000 ¤.
. Déductions fiscales de la taxe d'apprentissage
Bonus alternants, frais de stage, dons en nature.
A noter : dans le cadre du plan #1jeune1solution, le gouvernement met en place une aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage (décret du 24 août 2020), pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 (prolongation). L'aide financière est de 5 000 ¤ pour un apprenti de moins de 18 ans et de 8 000 ¤ pour un apprenti majeur. Á partir du 1er janvier 2023, cette aide évolue en une prime unique de 6 000 ¤.
Rémunération de l'apprenti / aides pour l'apprenti :
L'apprenti bénéficie d'une rémunération variant en fonction de son âge et des années d'exécution du contrat. Le salaire minimum perçu correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé) pour les 21 ans et plus.
Depuis le 1er janvier 2019, l'apprenti peut bénéficier d'une aide pour le financement de son permis de conduire d'un montant de 500 euros.
Modalités de mise en oeuvre :
L'entreprise doit avoir préalablement procédé à une déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage (garantissant un certain nombre de dispositions qui sont requises pour l'accueil d'un apprenti).
Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un contrat écrit, établi en trois exemplaires originaux signés par l'employeur et par l'apprenti. Il contient un certain nombre de mentions contenues dans un contrat type.
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat d'apprentissage complet à l'opérateur de compétences dont il dépend (Opco).
Si le contrat d'apprentissage s'exécute dans le secteur public non industriel et commercial, c'est à la DDETS(PP) du lieu d'exécution du travail que la demande d'enregistrement doit être transmise.
Où se renseigner ?
Auprès de Pôle emploi, des Missions locales, des Centres d'information et d'orientation (CIO), de Cap emploi.
Pour les employeurs : auprès de l'Opco dont ils dépendent.
Afficher les adressesD'autres informations sur le web...
La fiche sur le site du ministère du Travail :
Portail de l'alternance du ministère du Travail :
Voir aussi les fiches suivantes :
Aide au financement du permis B pour les apprentis
Aide aux contrats en alternance (Agefiph)
Aide unique aux employeurs d'apprentis
Fiche mise à jour en décembre 2022
Date d'impression : 23/03/2023 -- 06:30
